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"Cruise & Enjoy!"
Tuesday, April 8, 2025
MetaMask Security Warning
Fermer votre =?ISO-8859-1?Q?soci=E9t=E9 l=E9galement?= sans y laisser des plumes
Vous souhaitez fermer une société sans tracasserie et sans liquidation ?
Fermer une société est un processus long et coûteux et peut engager la responsabilité personnelle du Dirigeant.
Pourtant, il existe une astuce connue depuis plusieures années et utilisée par les grands cabinets d'avocat, mais peu connue des PME et TPE
Connaissez-vous la dissolution sans liquidation, par Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ?
Dans le cadre de l'article 1844-5 du Code Civil, il est possible de dissoudre une société définitivement sans passer par la case liquidation.
En plus, contrairement à la liquidation amiable classique, une fois la dissolution validée, il n'est plus possible de revenir en arrière, cela protège définitivement le dirigeant.
Non seulement, cette procédure de dissolution permet de protéger les intérêts du dirigeant, mais en plus il préserve également les droits des créanciers éventuels.
Enfin, en environ 2 mois la procédure peut totalement être terminée, sans déplacement au Tribunal, sans avoir recours à un liquidateur, un avocat ou à un comptable. (Une liquidation classique peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années...)
La procédure de dissolution simplifiée par Transmission Universelle de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil est accessible à tout type de personne morale, de toute taille et de toutes activités, pourvu que celle-ci ne fasse pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Pour vérifier si votre société est potentiellement éligible ou pas à cette formalité, merci de cliquer ici: Vérifier si ma société est éligible ou pas
(Vous recevrez ensuite sous 48 heures la réponse ainsi que toutes les informations utiles par email)
Vous souhaitant par avance bonne réception.
Cordialement
Claire
Formaliste chez France Déclaration
Vous avez reçu ce message par erreur (merci de nous en excuser) ou vous voulez vous désinscrire de nos listes merci de cliquer ici Formulaire de désinscription
This message is STRICTLY CONFIDENTIAL and is solely for the individual or organisation to whom it is addressed. It may contain
PRIVILEGED and CONFIDENTIAL information. If you are not the intended recipient, you are hereby notified that any dissemination, distribution or copying of this communication and its attachments is strictly prohibited.
If you have received this communication and its attachments in error,
please notify us by email.
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Dans le cadre de l'article 1844-5 du Code Civil, il est possible de dissoudre une société définitivement sans passer par la case liquidation.
En plus, contrairement à la liquidation amiable classique, une fois la dissolution validée, il n'est plus possible de revenir en arrière, cela protège définitivement le dirigeant.
Non seulement, cette procédure de dissolution permet de protéger les intérêts du dirigeant, mais en plus il préserve également les droits des créanciers éventuels.
Enfin, en environ 2 mois la procédure peut totalement être terminée, sans déplacement au Tribunal, sans avoir recours à un liquidateur, un avocat ou à un comptable. (Une liquidation classique peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années...)
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